Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, a paraph\u00e9, dans la nuit du lundi, avec les pr\u00e9sidents des partis politiques, le document final de l\u2019Accord sur les r\u00e9sultats des Concertations entre le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation et les partis politiques autour de la pr\u00e9paration inclusive et consensuelle des \u00e9lections l\u00e9gislatives, r\u00e9gionales et municipales de 2023.<\/p>\n
Ci-dessous le texte int\u00e9gral de l\u2019Accord Politique dont les grands axes figurent dans un document de 9 pages dont copie est parvenue \u00e0 l\u2019AMI :<\/p>\n
\u00ab Pr\u00e9ambule<\/p>\n
– Dans le cadre de la volont\u00e9 de son Excellence le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, d’apaiser la sc\u00e8ne politique \u00e0 laquelle les partis politiques ont r\u00e9agi positivement, soucieux de contribuer \u00e0 l’av\u00e8nement d’une atmosph\u00e8re favorable \u00e0 la restauration de la confiance entre les diff\u00e9rents acteurs de mani\u00e8re \u00e0 permettre une concertation sur les grandes questions nationales ;<\/p>\n
– En vue d\u2019assurer une excellente pr\u00e9paration des \u00e9lections l\u00e9gislatives, r\u00e9gionales et municipales prochaines dans un cadre offrant \u00e0 toutes les parties les garanties requises,<\/p>\n
– Vu les contraintes exerc\u00e9es par la proximit\u00e9 des \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales ;<\/p>\n
– Et sur orientation du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;<\/p>\n
Le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et de la d\u00e9centralisation a convi\u00e9 les partis politiques \u00e0 une concertation en vue d\u2019un accord politique visant \u00e0 moderniser notre syst\u00e8me \u00e9lectoral et \u00e0 garantir des \u00e9lections libres et transparentes.<\/p>\n
R\u00e9pondant \u00e0 l\u2019invitation, les partis politiques, opposition et majorit\u00e9 confondues, ont pris part \u00e0 toutes les \u00e9tapes de la concertation \u0153uvrant \u00e0 sa r\u00e9ussite et d\u00e9fendant, en toute libert\u00e9 et responsabilit\u00e9, leurs positions et propositions.<\/p>\n
Au terme des d\u00e9bats, les deux parties ont convenu de ce qui suit :<\/p>\n
Ainsi \u00e0 l\u2019issue des diff\u00e9rents rounds de discussions, l\u2019accord a port\u00e9 sur les points suivants :<\/p>\n
1. Proportionnelle dans les \u00e9lections r\u00e9gionales et municipales ;<\/p>\n
2. Proportionnelle dans les \u00e9lections l\u00e9gislatives ;<\/p>\n
3. Institution d\u2019une liste nationale des jeunes ;<\/p>\n
4. Circonscriptions \u00e9lectorales de la ville de Nouakchott ;<\/p>\n
5. Commission Electorale Nationale ind\u00e9pendante<\/p>\n
6. Calendriers \u00e9lectoraux ;<\/p>\n
7. Recensement Administratif \u00e0 Vocation ;<\/p>\n
8. Financement des campagnes ;<\/p>\n
9. Etat ;<\/p>\n
10. Dispositions particuli\u00e8res ;<\/p>\n
Premi\u00e8rement : Proportionnelle dans les \u00e9lections r\u00e9gionales et municipales<\/p>\n
Compte tenu du r\u00f4le que joue la proportionnelle dans l\u2019\u00e9largissement du champ de participation et de repr\u00e9sentation des diff\u00e9rents acteurs politiques locaux et dans le renforcement du contr\u00f4le citoyen des conseils r\u00e9gionaux et municipaux sur les pr\u00e9sidents des conseils r\u00e9gionaux et les maires afin \u2018la transparence de la gestion du service public , tout en respectant la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs et en assurant la pr\u00e9servation de la stabilit\u00e9 du service public, il a \u00e9t\u00e9 convenu :<\/p>\n
Adoption de la proportionnelle \u00e0 un tour pour les \u00e9lections des conseils r\u00e9gionaux et municipaux. Toutefois, les pr\u00e9sidents des conseils r\u00e9gionaux et les maires seront les t\u00eates de listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprim\u00e9s et la r\u00e9partition des si\u00e8ges conform\u00e9ment aux suffrages obtenus par chacune des listes concurrentes. Toutefois, des m\u00e9canismes externes aux r\u00e9sultats \u00e9lectoraux seront mis en \u0153uvre pour \u00e9viter la paralysie du service public.<\/p>\n
Deuxi\u00e8mement : Proportionnelle dans les \u00e9lections l\u00e9gislatives :<\/p>\n
Afin de renforcer la proportionnelle en tant que moyen permettant une plus grande participation des diff\u00e9rents acteurs politiques au sein du Parlement, il a \u00e9t\u00e9 convenu :<\/p>\n
Les d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale seront \u00e9lus pour 50 % selon le syst\u00e8me proportionnel et les 50 % restants selon le syst\u00e8me majoritaire \u00e0 deux tours.<\/p>\n
Apr\u00e8s prise en compte de la repr\u00e9sentation des six (6) nouvelles moughataas cr\u00e9\u00e9es \u00e0 la suite du dernier d\u00e9coupage administratif et conform\u00e9ment \u00e0 la cl\u00e9 de r\u00e9partition pr\u00e9vue par la loi, le nombre de d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale passera de 157 \u00e0 162 \u00e0 l’issue des \u00e9lections de 2023, de sorte que le nombre de d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus selon un scrutin \u00e0 la proportionnelle repr\u00e9sentera 45,68 %. Il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019augmenter ce pourcentage de 5 % pour atteindre les 50 % convenus, soit une augmentation de 14 d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus \u00e0 la proportionnelle. Ainsi, le parlement de 2023 sera compos\u00e9 de 176 d\u00e9put\u00e9s dont 50 % \u00e9lus au scrutin majoritaire \u00e0 deux tours et 50 % \u00e9lus au scrutin proportionnel, en attendant l’ach\u00e8vement du recensement g\u00e9n\u00e9ral de la population.<\/p>\n
Troisi\u00e8mement : La liste nationale des jeunes :<\/p>\n
Afin d\u2019assurer la pr\u00e9sence des jeunes (60,2 % des Mauritaniens ont moins de 25 ans), de garantir une repr\u00e9sentation des personnes handicap\u00e9es et d\u2019augmenter le quota de femmes au sein du Parlement il a \u00e9t\u00e9 convenu :<\/p>\n
Instaurer une liste nationale pour les jeunes de 11 si\u00e8ges, en alternance entre les deux sexes, et dont au moins deux si\u00e8ges r\u00e9serv\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n
Quatri\u00e8mement : Circonscriptions \u00e9lectorales de Nouakchott :<\/p>\n
Compte tenu de l\u2019importance d\u00e9mographique de la ville de Nouakchott et de son d\u00e9coupage administratif en trois Wilayas, et afin de rapprocher davantage les d\u00e9put\u00e9s de leurs \u00e9lecteurs, il a \u00e9t\u00e9 convenu :<\/p>\n
Proc\u00e9der au d\u00e9coupage de la ville de Nouakchott en trois ( 3 ) circonscriptions \u00e9lectorales correspondant aux trois wilayas, chaque circonscription ayant sept ( 7 ) si\u00e8ges, soit une augmentation de trois ( 3 ) si\u00e8ges par rapport au nombre existant, portant le nombre total de si\u00e8ges de Nouakchott \u00e0 21 .<\/p>\n
Cinqui\u00e8mement : La Commission Electorale Nationale Ind\u00e9pendante (CENI)<\/p>\n
\u00c9tant donn\u00e9 que le mandat de l\u2019actuelle commission \u00e9lectorale se termine en avril 2023 et que les pr\u00e9paratifs des prochaines \u00e9lections l\u00e9gislatives, r\u00e9gionales et municipales ont d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9, et afin d\u2019assurer la participation de tous les partis politiques dans le choix des membres de la nouvelle commission et de permettre \u00e0 celle – ci de bien pr\u00e9parer et de mani\u00e8re pr\u00e9coce et participative les prochaines \u00e9lections en vue de leur organisation ult\u00e9rieure, il a \u00e9t\u00e9 convenu :<\/p>\n
Installation de la nouvelle Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante avant le 31 octobre 2022.<\/p>\n
Sixi\u00e8mement : Calendriers \u00e9lectoraux :<\/p>\n
Pour concilier les exigences du respect des comp\u00e9tences de la Commission \u00e9lectorale et la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir des \u00e9lections dans une p\u00e9riode favorable et dans des conditions climatiques ad\u00e9quates garantissant \u00e0 tous les \u00e9lecteurs la possibilit\u00e9 d\u2019accomplir leur devoir \u00e9lectoral de mani\u00e8re convenable, il a \u00e9t\u00e9 convenu :<\/p>\n
La fixation des dates des \u00e9lections est laiss\u00e9e \u00e0 la diligence de Commission \u00e9lectorale en concertation avec le Gouvernement et les partis politiques, tout en tenant compte des conditions climatiques en termes de saison des pluies et de temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n
Septi\u00e8mement : Recensement Administratif \u00e0 Vocation Electorale :<\/p>\n
Afin d\u2019assurer la participation de tous les \u00e9lecteurs \u00e0 travers l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un fichier \u00e9lectoral exhaustif et sinc\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 convenu :<\/p>\n
Un recensement administratif \u00e0 vocation \u00e9lectorale sera organis\u00e9 par la Commission \u00e9lectorale en concertation avec le Gouvernement et les partis politiques.<\/p>\n
Huiti\u00e8mement : Financement des campagnes \u00e9lectorales :<\/p>\n
Afin de permettre aux partis politiques de jouer le r\u00f4le d\u2019encadrement et d\u2019\u00e9ducation des citoyens et de participer efficacement aux \u00e9lections, et afin de renforcer la transparence du financement des campagnes \u00e9lectorales, il a \u00e9t\u00e9 convenu :<\/p>\n
Acceptation par l\u2019Etat du principe de financement public d\u2019une partie des d\u00e9penses de campagnes \u00e9lectorales, selon une proc\u00e9dure \u00e0 d\u00e9finir ult\u00e9rieurement avec les partis politiques.<\/p>\n
Neuvi\u00e8mement : \u00c9tat civil :<\/p>\n
\u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019il existe un grand nombre de cartes d\u2019identit\u00e9 dont la valid\u00e9 est \u00e9chue, en sus de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre de nouvelles cartes pour les citoyens ayant atteint l\u2019\u00e2ge de voter, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que :<\/p>\n
Toutes les mesures n\u00e9cessaires seront prises pour permettre \u00e0 tous les \u00e9lecteurs d\u2019exercer son droit de vote dans les meilleures conditions.<\/p>\n
Dixi\u00e8mement : Dispositions particuli\u00e8res<\/p>\n
Suite aux discussions compl\u00e9mentaires, les parties \u00e0 la concertation ont convenu des dispositions particuli\u00e8res suivantes :<\/p>\n
1. Garanties de transparence et de neutralit\u00e9 de l\u2019Administration et des institutions publiques.<\/p>\n
Compte tenu de l\u2019importance de la transparence dans la cr\u00e9dibilit\u00e9 des \u00e9lections et la l\u00e9gitimit\u00e9 des institutions et comme elle est de nature \u00e0 rassurer les comp\u00e9titeurs et garantir l\u2019ancrage de la d\u00e9mocratie, de la paix civile et la stabilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du pays, les parties conviennent :<\/p>\n
– Le Gouvernement doit veiller \u00e0 l\u2019application des lois et textes en vigueur dans le domaine des garanties de transparence des \u00e9lections et de neutralit\u00e9 de l\u2019Administration et des institutions publiques en concertation avec la Commission \u00e9lectorale ;<\/p>\n
– Le gouvernement doit garantir la neutralit\u00e9 de toutes les institutions publiques dans les op\u00e9rations \u00e9lectorales ;<\/p>\n
– Le Gouvernement doit s\u2019engager \u00e0 permettre \u00e0 la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur, d\u2019exercer la pl\u00e9nitude de ses pouvoirs et \u00e0 lui fournir des moyens n\u00e9cessaires pour assurer un processus \u00e9lectoral transparent ;<\/p>\n
– Le Gouvernement \u0153uvre \u00e0 prendre toutes les mesures dict\u00e9es par le pr\u00e9sent accord ou \u00e0 prendre en concertation avec la Commission \u00e9lectorale et les partis politiques, notamment la r\u00e9vision du cadre juridique et institutionnel des \u00e9lections et dans les d\u00e9lais requis en vue d\u2019assurer l\u2019organisation d\u2019\u00e9lections inclusives, \u00e9quitables, transparentes, convaincantes, cr\u00e9dibles et acceptables pour tous<\/p>\n
– Le Gouvernement s\u2019engage, en concertation avec les partis politiques, \u00e0 cr\u00e9er un \u00ab Observatoire National d\u2019Observation des Elections \u00bb et de le doter des attributions et de moyens lui permettant d\u2019\u00e9largir sa pr\u00e9sence et d\u2019avoir une pr\u00e9sence effective aux niveaux r\u00e9gional et local ;<\/p>\n
– Prendre des mesures dissuasives contre l\u2019achat de consciences et pour la pr\u00e9vention contre l\u2019influence sur le vote des fonctionnaires et employ\u00e9s<\/p>\n
– Garantir un acc\u00e8s \u00e9quitable aux m\u00e9dias publics (temps d\u2019antenne) et la m\u00eame couverture des activit\u00e9s de tous les candidats<\/p>\n
– Modifier la loi sur les incompatibilit\u00e9s pour plus de coh\u00e9rence et l\u2019effectivit\u00e9 des principes de neutralit\u00e9 et d\u2019objectivit\u00e9 des services publiques.<\/p>\n
– Centraliser les d\u00e9pouillements des votes sur les listes nationales au niveau des Moughataas et Wilayas.<\/p>\n
2. Election des d\u00e9put\u00e9s repr\u00e9sentants les Mauritaniens de l’Etranger :<\/p>\n
Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter le principe constitutionnel de l\u2019\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s au suffrage universel direct, et dans un souci d\u2019associer les Mauritaniens de l\u2019\u00e9tranger au choix de leurs repr\u00e9sentants au Parlement, ce qui am\u00e9liorera leur encadrement et leur rattachement \u00e0 la patrie et leur contribution au d\u00e9veloppement du pays, les parties conviennent de permettre aux Mauritaniens de l\u2019\u00e9tranger d\u2019\u00e9lire directement leurs repr\u00e9sentants. Les modalit\u00e9s et m\u00e9canismes du vote seront \u00e9labor\u00e9s en tenant compte des contraintes pratiques, logistiques et techniques. Ces modalit\u00e9s et m\u00e9canismes seront \u00e9labor\u00e9s par la Commission \u00e9lectorale nationale ind\u00e9pendante en concertation avec le Gouvernement et les partis politiques.<\/p>\n
3. Calendriers \u00e9lectoraux<\/p>\n
a. Publier la liste \u00e9lectorale trente (30) jours avant le jour du scrutin ;<\/p>\n
b. Convoquer le coll\u00e8ge \u00e9lectoral soixante (60) jours avant le jour du scrutin.<\/p>\n
c. R\u00e9viser les d\u00e9lais de recours contre les d\u00e9cisions de la Commission Electorale et de ses d\u00e9membrements pour assurer plus de coh\u00e9rence et \u0153uvrer pour la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme permettant aux juges de statuer sur les recours.<\/p>\n
4. Personnels de la Commission Electorale et des bureaux de vote<\/p>\n
En concertation avec la Commission \u00e9lectorale, les parties conviennent d’\u0153uvrer pour :<\/p>\n
a. Impliquer les partis politiques dans toutes les \u00e9tapes de choix des bureaux de vote, notamment le d\u00e9coupage g\u00e9ographique, le nombre d\u2019\u00e9lecteurs dans chaque bureau, les crit\u00e8res de choix des membres des bureaux ;<\/p>\n
b. Impliquer les repr\u00e9sentants des listes dans le processus en toute transparence et les traiter de mani\u00e8re appropri\u00e9e et faciliter les proc\u00e9dures de remplacement des repr\u00e9sentants des listes en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ;<\/p>\n
c. Fournir aux repr\u00e9sentants des listes de disposer des copies des PV imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9pouillement ;<\/p>\n
d. Afficher un extrait du proc\u00e8s – verbal des r\u00e9sultats de d\u00e9pouillement sur le bureau imm\u00e9diatement apr\u00e8s le d\u00e9pouillement.<\/p>\n
e. Observer les r\u00e8gles de transparence et d\u2019objectivit\u00e9 dans le recrutement du personnel de la Commission Electorale, la r\u00e9partition des bureaux de vote et le choix des pr\u00e9sidents de bureaux de vote.<\/p>\n
f. Autoriser le vote avec le passeport.<\/p>\n
g. Etaler le vote des Mauritaniens de l\u2019\u00e9tranger sur une semaine commen\u00e7ant 7 jours avant la date du scrutin.<\/p>\n
4. Financement des campagnes \u00e9lectorales<\/p>\n
a. Appliquer l\u2019ordonnance n\u00ba035-2006 et son d\u00e9cret d\u2019application n\u00b0113-2006 de mani\u00e8re \u00e0 garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances entre les concurrents et augmenter le financement accord\u00e9 par l\u2019\u00c9tat pour soutenir les listes candidates afin de tenir compte des effets de l\u2019inflation, en particulier dans le domaine des services li\u00e9s aux campagnes \u00e9lectorales (transport, publicit\u00e9…)<\/p>\n
b. D\u00e9terminer le plafond autoris\u00e9 pour le financement des campagnes \u00e9lectorales.<\/p>\n
c. Mettre en place un m\u00e9canisme appropri\u00e9 qui limite l\u2019utilisation de \u00ab l\u2019argent politique \u00bb , de l\u2019argent public et des moyens de l’\u00c9tat, et un contr\u00f4le strict des d\u00e9penses injustifi\u00e9es pendant les campagnes \u00e9lectorales.<\/p>\n
d. Mettre en place les comit\u00e9s nationaux, r\u00e9gionaux et locaux charg\u00e9s du suivi et de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des campagnes \u00e9lectorales, en obligeant chaque parti \u00e0 d\u00e9clarer son budget de campagne une semaine avant la campagne.<\/p>\n
e. Rendre obligatoire pour le parquet d\u2019engager une action en justice en cas de violation des lois r\u00e9gissant les \u00e9lections et permettre aux candidats de le faire.<\/p>\n
5. Suivi de l\u2019accord Les deux partis conviennent :<\/p>\n
a. Poursuite des concertations entre le Gouvernement et les partis politiques pour am\u00e9liorer le r\u00e9gime \u00e9lectoral ;<\/p>\n
b. Cr\u00e9ation d\u2019un Comit\u00e9 de Suivi compos\u00e9 des parties \u00e0 la concertation (MIDEC et partis politiques) pour le suivi de la mise en \u0153uvre de l’accord.<\/p>\n
Fait \u00e0 Nouakchott le 26 septembre 2022 \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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