Le Conseil des Ministres s’est r\u00e9uni Jeudi 22 D\u00e9cembre 2011 sous la Pr\u00e9sidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nLe Conseil a examin\u00e9 et approuv\u00e9 les projets de lois suivants :
\n– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Si\u00e8ge sign\u00e9 \u00e0 Nouakchott le 1er ao\u00fbt 2011, entre le Gouvernement de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie et la Soci\u00e9t\u00e9 de Gestion et d’Exploitation de la Navigation sur le Fleuve S\u00e9n\u00e9gal (SOGENAV).
\n-Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de l’Ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987 modifiant l’Ordonnance 86-134 du 13 Ao\u00fbt 1986 instituant les communes ;
\nLe projet de loi abroge et remplace les dispositions des articles 36, 106, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 117, 118, 119, 123 et 133 de l’ordonnance 87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et rempla\u00e7ant l’ordonnance 86-134 du 13 ao\u00fbt 1986 instituant les communes ;
\n-Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de l’Ordonnance 91-027 du 7 octobre 1991 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ;
\nLe projet de loi abroge et remplace les dispositions des articles 12, 14 et 16 de l’ordonnance 91-027 du 7 octobre 1991 relative \u00e0 l’\u00e9lection du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique
\n-Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de l’Ordonnance 91-028 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative \u00e0 l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale ;
\nLe projet de loi abroge et remplace les dispositions des articles 3 (nouveau), 7, 8, 15, 10, 13, 16, 17, 18, 20, 22, 24, 25 et 28 de l’ordonnance 91-028 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative \u00e0 l’\u00e9lection des d\u00e9put\u00e9s \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale ; les nouvelles dispositions font passer de 95 \u00e0 146 le nombre de d\u00e9put\u00e9s qui comprend, entre autres, vingt (20) d\u00e9put\u00e9s \u00e9lus sur une liste nationale et vingt (20) autres d\u00e9put\u00e9es \u00e9lues sur une liste nationale r\u00e9serv\u00e9e aux femmes ; elles proscrivent les candidatures ind\u00e9pendantes et font perdre le mandat au parlementaire d\u00e9missionnaire de son parti ;
\n-Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de l’Ordonnance 91-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative \u00e0 l’\u00e9lection des s\u00e9nateurs ;
\nLe projet de loi abroge et remplace les dispositions des articles 6 (nouveau), 7 (nouveau), 9, 10,13, 15 et 17 de l’ordonnance 91-029 du 7 octobre 1991 portant loi organique relative \u00e0 l’\u00e9lection des s\u00e9nateurs ; les dispositions nouvelles fixent \u00e0 57 le nombre de s\u00e9nateurs dont 54 repr\u00e9sentent les collectivit\u00e9s locales des Moughataas et 3 les mauritaniens \u00e9tablis \u00e0 l’\u00e9tranger. Les dispositions retiennent \u00e9galement que les candidatures sont faites au nom des partis politiques l\u00e9galement reconnus et font perdre le mandat au parlementaire d\u00e9missionnaire de son parti ; les partis sont aussi tenus de pr\u00e9senter la candidature d’une femme au moins dans une circonscription \u00e9lectorale sur quatre ;
\n-Projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique 94-011 du 15 f\u00e9vrier 1994 relative \u00e0 l’\u00e9lection des s\u00e9nateurs repr\u00e9sentants les mauritaniens \u00e9tablis \u00e0 l’\u00e9tranger ;
\nLe projet de loi abroge et remplace les dispositions des articles 6, 7, 8 et 14 de la loi organique 94-011 du 15 f\u00e9vrier 1994 relative \u00e0 l’\u00e9lection des s\u00e9nateurs repr\u00e9sentants les mauritaniens \u00e9tablis \u00e0 l’\u00e9tranger ;
\n-Projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique 2009-022 du 2 avril 2009 fixant les dispositions sp\u00e9ciales relatives au vote des mauritaniens \u00e9tablis \u00e0 l’\u00e9tranger ;
\nLe projet de loi abroge et remplace les dispositions des articles 1,4, 7, 8, 11, 13, 14, 17 et 18 de loi organique 2009-022 du 2 avril 2009 fixant les dispositions sp\u00e9ciales relatives au vote des mauritaniens \u00e9tablis \u00e0 l’\u00e9tranger notamment pour les \u00e9lections pr\u00e9sidentielles, r\u00e9f\u00e9rendaires et, s’agissant des \u00e9lections l\u00e9gislatives, pour la liste nationale et la liste nationale r\u00e9serv\u00e9e aux femmes ;
\n-Projet de loi organique relative aux incompatibilit\u00e9s parlementaires ;
\nLe projet de loi d\u00e9finit les r\u00e8gles relatives aux incompatibilit\u00e9s parlementaires et traite par ailleurs des incompatibilit\u00e9s entre l’exercice d’activit\u00e9s politiques et l’occupation de certaines hautes fonctions ;
\n-Projet de loi portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques ;
\nLe projet de loi abroge et remplace les dispositions de l’article 20 de l’ordonnance 91-24 du 25 juillet relative aux partis politiques, modifi\u00e9e par l’ordonnance 2006-030 du 22 ao\u00fbt 2006 ; les nouvelles dispositions d\u00e9terminent une cl\u00e9 de r\u00e9partition du financement public des partis politiques et permettent le retrait de l’autorisation du parti politique qui se pr\u00e9sente \u00e0 deux \u00e9ch\u00e9ances \u00e9lectorales des municipales et obtient moins de 1% \u00e0 chacune d’elles ou qui s’abstient de participer \u00e0 deux \u00e9lections municipales ;
\n– Projet de loi organique modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n\u00b0 2006-29 du 22 ao\u00fbt 2006 portant loi organique relative \u00e0 la promotion de l’acc\u00e8s des femmes aux mandats \u00e9lectoraux et aux fonctions \u00e9lectives.
\nLes modifications apport\u00e9es visent \u00e0 favoriser l’\u00e9gal acc\u00e8s des femmes aux mandats \u00e9lectoraux et aux fonctions \u00e9lectives.
\n– Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n\u00b0 2008-026 du 6 mai 2008 abrogeant et rempla\u00e7ant l’ordonnance n\u00b02006-034 du 20 octobre 2006 instituant la Haute Autorit\u00e9 de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA)
\nLe projet de loi abroge et remplace les dispositions des articles 5, 6,7 et 13 de la loi n\u00b0 2008-026 du 6 Mai 2008 abrogeant et rempla\u00e7ant l’ordonnance 2006-034 du 20 octobre 2006 instituant la Haute Autorit\u00e9 de la Presse et de l’Audiovisuel aux fins de mieux garantir l’autonomie et l’impartialit\u00e9 des moyens publics d’information et de communication ;
\nCes projets de Lois viennent en application du consensus r\u00e9sultant du dialogue national tenu du 17 septembre au 19 octobre dernier \u00e0 Nouakchott entre la Majorit\u00e9 pr\u00e9sidentielle consolid\u00e9e et des Partis de l’Opposition ;
\n-Projet de loi de ratification de l’ordonnance n\u00b0 2011-09 du 20 d\u00e9cembre 2011, portant la ratification de l’accord de pr\u00eat sign\u00e9 le 12 D\u00e9cembre 2011 \u00e0 Nouakchott entre le Gouvernement de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le D\u00e9veloppement Economique et Social (FADES), destin\u00e9 au financement du projet d’Alimentation en Eau Potable de la Zone d’Aftout Oriental.
\n-Projet de loi de ratification de l’ordonnance n\u00b0 2011-010 du 21 d\u00e9cembre 2011 portant la ratification de l’accord de pr\u00eat sign\u00e9 le 12 D\u00e9cembre 2011 \u00e0 Nouakchott entre le Gouvernement de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le D\u00e9veloppement Economique et Social (FADES), destin\u00e9 au financement du projet de D\u00e9veloppement de deux Syst\u00e8mes de Production et de Transport de l’Electricit\u00e9 de Nouakchott.
\nLe Conseil a \u00e9galement examin\u00e9 et adopt\u00e9 les projets de d\u00e9crets suivants :
\n-Projet de d\u00e9cret portant approbation du Contrat d’exploration-production sur le bloc C-9 du Bassin C\u00f4tier, sign\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2011 entre l’Etat Mauritanien et la Soci\u00e9t\u00e9 Total Exploration-Production ;
\nLe projet de d\u00e9cret vient en application, de l’autorisation par le Conseil des Ministres en sa s\u00e9ance du 24 novembre 2011, du Contrat d’exploration-Production entre l’Etat Mauritanien et la Soci\u00e9t\u00e9 Total Exploration-Production, dont la signature est intervenue le 18 d\u00e9cembre 2011 ;
\n-Projet de d\u00e9cret autorisant la d\u00e9rogation \u00e0 la proc\u00e9dure d’appel \u00e0 la concurrence pour une zone du domaine p\u00e9trolier ;
\nLe projet de d\u00e9cret vient en application des dispositions de l’article 18 du Code des Hydrocarbures Bruts qui autorise la d\u00e9rogation \u00e0 la proc\u00e9dure d’appel \u00e0 concurrence et d\u00e9finit les coordonn\u00e9es de la zone du domaine p\u00e9trolier concern\u00e9, sise dans le bassin de Taoudenni ;
\n-Projet de d\u00e9cret portant nomination du Pr\u00e9sident du Conseil d’Administration du Centre d’Animation Sociale et d’Apprentissage aux M\u00e9tiers de la P\u00eache Artisanale et Continentale (CASAMPAC).
\nRappelant l’importance de l’Enr\u00f4lement en cours, Le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a invit\u00e9 l’administration centrale et territoriale \u00e0 multiplier les campagnes de sensibilisation et de mobilisation en vue d’acc\u00e9l\u00e9rer le rythme de l’op\u00e9ration dans la perspective d’adapter notre \u00e9tat civil aux exigences internes et externes.
\nLe Ministre des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation internationale.
\nLe Ministre de l’Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation int\u00e9rieure.
\nLe Ministre du P\u00e9trole, des Mines et de l’\u00c9nergie a pr\u00e9sent\u00e9 une communication \u00e0 relative \u00e0 l’autorisation de signature d’un Contrat exploration-production avec la soci\u00e9t\u00e9 Total Exploration-Production sur le bloc Ta29 du Bassin de Taoudenni.
\nLa communication informe des n\u00e9gociations entreprises avec la soci\u00e9t\u00e9 Total dans le cadre d’un Contrat d’Exploration- Production sur le bloc Ta 29 du Bassin de Taoudenni et de leurs termes technique
\nEnfin le conseil a pris la mesure individuelle suivantes :
\nMinist\u00e8re de la Communication et des Relations avec le Parlement
\nCabinet du Ministre
\nCharg\u00e9 de Mission, Imam Cheikh Ould Ely, journaliste<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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