{"id":204710,"date":"2022-08-29T18:18:59","date_gmt":"2022-08-29T18:18:59","guid":{"rendered":"https:\/\/ami.mr\/fr\/?p=204710"},"modified":"2022-08-30T14:12:52","modified_gmt":"2022-08-30T14:12:52","slug":"le-ministere-public-rappelle-les-procedures-de-suivi-du-dossier-de-corruption","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ami.mr\/fr\/archives\/204710","title":{"rendered":"Le minist\u00e8re public rappelle les proc\u00e9dures de suivi du dossier de corruption"},"content":{"rendered":"
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Le Parquet g\u00e9n\u00e9ral a publi\u00e9, lundi apr\u00e8s-midi, un communiqu\u00e9 dont l’Agence mauritanienne de presse a re\u00e7u une copie, relatif \u00e0 une d\u00e9claration du collectif de d\u00e9fense d’un accus\u00e9 dans le dossier de corruption<\/p>\n

Voici le texte du communiqu\u00e9 du Parquet :<\/p>\n

“Le collectif de d\u00e9fense d’un accus\u00e9 mis en cause dans le dossier de corruption, le parquet n\u00b0 01\/2021, a publi\u00e9 un communiqu\u00e9 dans lequel il poursuit la r\u00e9it\u00e9ration du contenu de ses d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes qui n\u2019ont convaincu personne. Malgr\u00e9 cela, le parquet tient \u00e0 ce que les donn\u00e9es suivantes soient bien claires :<\/p>\n

– Les proc\u00e9dures de suivi du dossier ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es devant des instances judiciaires ind\u00e9pendantes sans relation avec le politique, et de mani\u00e8re proc\u00e9durale bas\u00e9e sur une r\u00e9alit\u00e9 juridique, qui a prouv\u00e9 la commission de divers crimes punissables par les lois p\u00e9nales nationales, et ne ciblaient personne en particulier, mais plut\u00f4t celui vers qui menaient des preuves mat\u00e9rielles manifestes. Ces proc\u00e9dures de suivi n\u2019ont discrimin\u00e9 personne sur la base de liens de parent\u00e9 ou autre parent\u00e9, n\u2019\u00e9tant soumises qu\u2019aux textes l\u00e9gaux et \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 proc\u00e9durale.<\/p>\n

– Les proc\u00e9dures de saisie et de gel portant sur d\u2019importantes sommes d’argent r\u00e9v\u00e9l\u00e9es par l’enqu\u00eate de certains des pr\u00e9venus, ne visaient que ceux en possession desquels l’argent ill\u00e9gal avait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9, et la gestion de ces fonds a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 l’institution comp\u00e9tente, dans l’attente de la d\u00e9cision du tribunal \u00e0 leur sujet, et l’all\u00e9gation selon laquelle ces montants ont \u00e9t\u00e9 escamot\u00e9s \u2013 alors qu\u2019ils existent \u2013 constitue une falsification manifeste des faits.<\/p>\n

– L’instruction du dossier dans ses diff\u00e9rentes \u00e9tapes a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une kyrielle de preuves accablantes de la perp\u00e9tration des crimes faisant l’objet d’une suite dans le dossier, notamment des documents, des t\u00e9moignages et des sommes d’argent dont le rapport est \u00e9tabli avec des accus\u00e9s. Le collectif de la d\u00e9fense, par-del\u00e0 tous ces \u00e9l\u00e9ments, a fait le choix de se limiter \u00e0 un seul point : Ce qui est convenu d\u2019appeler \u00ab la preuve \u00e0 contrario \u00bb, alors qu\u2019en mati\u00e8re de caract\u00e8re claire, absolu et central, il ne s\u2019agit l\u00e0 que d\u2019une subsidiarit\u00e9<\/p>\n

dans une cha\u00eene interminable de preuves du dossier, r\u00e9sum\u00e9es par les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public, dress\u00e9es par la d\u00e9cision de renvoi, et li\u00e9es \u00e0 de multiples chefs d\u2019inculpation, et qui seront soumises \u00e0 l’\u00e9valuation d’instances judiciaires ind\u00e9pendantes, \u00e0 des degr\u00e9s divers.<\/p>\n

– Si les proc\u00e9dures de contr\u00f4le judiciaire \u00e0 l’encontre de l’un des accus\u00e9s sont en voie d’ach\u00e8vement, le suivi judiciaire est continu, et le dossier est ouvert, poursuivant son cheminement devant les diff\u00e9rentes instances judiciaires, et la loi, au vu de la continuit\u00e9 de la poursuite, donne diff\u00e9rentes options et proc\u00e9dures auxquelles il peut \u00eatre recouru \u00e0 tout moment devant le pouvoir judiciaire comp\u00e9tent, selon les circonstances et l’\u00e9volution. Le minist\u00e8re public ne tardera pas \u00e0 soumettre les demandes l\u00e9galement disponibles aux organes judiciaires comp\u00e9tents en cas de besoin, avec le plus grande souci de respect toutes les p\u00e9riodes et tous les d\u00e9lais l\u00e9gaux, sans arbitraire ni d\u00e9mesure.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public tient – plus que toute autre partie – \u00e0 ce que le dossier et les personnes qu’il concerne soient pr\u00e9sent\u00e9s aux instances comp\u00e9tentes pour un proc\u00e8s public conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux principes du proc\u00e8s \u00e9quitable, afin que les preuves dans le dossier fassent l’objet d’une \u00e9valuation judiciaire technique, que la justice dise son mot et que le public en t\u00e9moigne.<\/p>\n

Dans la salle d’audience, aucune voix ne surpassera celle des preuves av\u00e9r\u00e9es contenues dans le dossier.<\/p>\n

Fait le : 29 ao\u00fbt 2022.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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