Le S\u00e9nat a adopt\u00e9, mercredi, au cours d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re tenue \u00e0 Nouakchott sous la pr\u00e9sidence de M. Ba Mamadou dit M’Bar\u00e9, pr\u00e9sident de cette chambre parlementaire, un projet de loi abrogeant et rempla\u00e7ant certaines dispositions de la loi 61-016 du 30 janvier 1961 fixant le r\u00e9gime des pensions civiles de la caisse de retraite de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie, modif\u00e9e par la loi N\u00b0 65-074 du 14 avril 1965.
\nLe gouvernement a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cette pl\u00e9ni\u00e8re par la ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, Mme Ematt mint Hamady qui a r\u00e9pondu aux questions des s\u00e9nateurs avant de pr\u00e9senter un bref expos\u00e9 sur l’importance du projet de loi soumis \u00e0 l’adoption, soulignant que la loi de 1961 donne aux veuves des fonctionnaires le droit \u00e0 50% de la pension de leur mari et donne \u00e0 chaque enfant la pension d’orph\u00e9lin jusqu’\u00e0 l’\u00e2ge de 20 ans et sans conditions d’\u00e2ge, aux enfants atteints au jour du d\u00e9c\u00e8s de leur auteur, d’une infirmit\u00e9 permenante les mettant dans l’impossibilit\u00e9 de gagner leur vie.
\nLadite loi, a dit la ministre, n’accorde pas le m\u00eame droit aux maris et aux orph\u00e9lins de m\u00e8res fonctionnaires, raison pour laquelle le mari n’a pas droit \u00e0 la pension de son \u00e9pouse d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, sauf en cas d’infirmit\u00e9 confirm\u00e9e permenante le mettant, au jour du d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse, dans l’impossibilit\u00e9 de travailler.
\nUne telle situation, a soulign\u00e9 Mme Emat Mint Hamady, est contraire aux principes g\u00e9n\u00e9raux des droits consacr\u00e9s par la constitution mauritanienne et les conventions internationales auxquelles adh\u00e8re la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie et particuli\u00e8rement celles relatives aux droits \u00e9conomiques et sociaux et \u00e0 toutes les formes de discrimination envers la femme et l’article 15 de la loi 93-90 du 18 janvier 1993 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires et agents de l’Etat qui stipule : ” aucune discrimination n’est permise, entre les fonctionnaires, si elle est \u00e0 base de leurs opinions ou de leurs sexes ou de leurs ethnies”.
\nPour les raisons invoqu\u00e9es plus haut, a fait savoir la ministre, nous nous sommes trouv\u00e9s dans l’obligation de r\u00e9viser la loi 61\/016 cit\u00e9e plus haut afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette discrimination \u00e0 l’\u00e9gard de la femme en ce qui concerne les pensions, rappelant que c’est bien dans ce cadre que s’inscrit le pr\u00e9sent projet de loi qui vient aboger certaines dispositions de la loi pour garantir le droit \u00e0 la pension de chacun des conjoints vivants et des enfants.
\nA la fin de cette s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re, 4 autres projets de lois ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s et soumis aux commissions sp\u00e9cialis\u00e9es pour examen approfondi, et ce en pr\u00e9sence du ministre de la communication et des relations avec le parlement, M. Hamdi ould Mahjoub.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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