L’Assembl\u00e9e nationale a approuv\u00e9, au cours d’une s\u00e9ance publique tenue ce lundi, sous la pr\u00e9sidence Cheikh Ould Baya, pr\u00e9sident de la chambre du Parlement, le projet de loi portant statut des notaires, tenant compte des modifications des articles 11, 56, 64, 85 et 89 du projet de loi en question.<\/p>\n
Le ministre de la justice, M. Mohamed Mahmoud Ben Cheikh Abdallahi Ben Boya, dans sa pr\u00e9sentation du projet de loi devant les d\u00e9put\u00e9s, a expliqu\u00e9 que le projet actuel vise \u00e0 d\u00e9finir le statut des notaires, soulignant qu’il s’agit de r\u00e9organiser la profession de notariat, de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de son exercice, et de d\u00e9finir la comp\u00e9tence territoriale de chaque bureau de notaire. De m\u00eame, il fixe un m\u00e9canisme d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession, en favorisant sa contribution \u00e0 la r\u00e9sorption du ch\u00f4mage et \u00e0 un meilleur ancrage de l\u2019exp\u00e9rience professionnelle notariale.<\/p>\n
Il a indiqu\u00e9 que le projet de loi renforcera la protection juridique accord\u00e9e au notaire dans l’exercice de ses fonctions, faisant observer que le notaire est soumis \u00e0 l’obligation de d\u00e9p\u00f4t de caution pour les \u00e9ventuelles condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n
Le ministre a ajout\u00e9 que les notaires qui poss\u00e8dent des bureaux d’authentification peuvent constituer une soci\u00e9t\u00e9 civile de notariat, soulignant que le projet de loi met fin au chaos r\u00e9glementaire de la profession en instituant un corps national des notaires qui jouit d’une personnalit\u00e9 juridique et comprend tous les notaires.<\/p>\n
Le ministre a fait observer que les prestations des auxiliaires asserment\u00e9s qui qui assistent le notaire dans l’accueil des clients, la r\u00e9daction des contrats et le r\u00e8glement des dossiers sont demeur\u00e9es en de\u00e7\u00e0 du niveau requis.<\/p>\n
Il a soulign\u00e9 que l’actuel projet de loi permettra de doter la profession en d\u2019un statut diff\u00e9rent du premier et qui d\u00e9finit les qualifications des assistants en fonction de leurs exp\u00e9riences professionnelles et d\u2019int\u00e9grer les auxiliaires asserment\u00e9s au titre des exemptions stipul\u00e9es par le nouvel article 82 de l’ordonnance 014\/2007 du 21\/ 02\/ 2007.<\/p>\n
Il a indiqu\u00e9 que le projet de loi constitue une am\u00e9lioration importante de l’arsenal juridique national dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui concr\u00e9tisera les engagements internationaux de la Mauritanie et permettra d’harmoniser les lois nationales avec les conventions internationales li\u00e9es \u00e0 la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le crime organis\u00e9. Sa mise en application se r\u00e9percutera positivement sur le climat \u00e9conomique et contribuera \u00e0 la cr\u00e9ation de nombreuses opportunit\u00e9s d’emploi, a-t-il dit.<\/p>\n
Dans leurs interventions, les d\u00e9put\u00e9s ont soulign\u00e9 l’importance du projet de loi dans la r\u00e9forme et la r\u00e9vision du syst\u00e8me judiciaire en g\u00e9n\u00e9ral et textes organisant le notariat en particulier, pr\u00e9cisant qu’il vient combler certaines des lacunes constat\u00e9es dans le domaine et favorise une meilleure s\u00e9curisation des transactions.<\/p>\n
Ils ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer la profession notariale et d’\u00e9tablir un organisme national qui comprend tous les notaires du pays.<\/p>\n
Les travaux de la session se sont d\u00e9roul\u00e9s en pr\u00e9sence d’une d\u00e9l\u00e9gation de la Chambre des conseillers du Royaume du Maroc, conduite par le Pr\u00e9sident du Conseil, M. Naem Mayara.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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