La question de la repr\u00e9sentation syndicale dans notre pays sera r\u00e9solue pour la premi\u00e8re fois dans les d\u00e9lais”, c’est ce qui ressort de l’intervention du ministre de la Fonction publique et du Travail, M. Mohamed Ould Abdallahi Ould Ethmane, r\u00e9pondant \u00e0 une question orale qui lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par la d\u00e9put\u00e9e Kadiata Malick Diallo sur le statut des centrales syndicales.<\/p>\n
C’\u00e9tait au cours d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de l’Assembl\u00e9e nationale pr\u00e9sid\u00e9e par Mme Zeinabou Mint Aoubeck, vice-pr\u00e9sidente de cette chambre.<\/p>\n
La d\u00e9put\u00e9e a indiqu\u00e9 que certaines centralit\u00e9s syndicales et institutions internationales du travail ont appel\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 organiser des \u00e9lections qui d\u00e9terminent la repr\u00e9sentation des diff\u00e9rents syndicats dans notre pays.<\/p>\n
Elle a ajout\u00e9 que le gouvernement a pris un engagement strict d’organiser ces \u00e9lections et leur a allou\u00e9 un financement dans la loi de finances pour l’ann\u00e9e 2021, et jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent ces \u00e9lections n’ont pas eu lieu. La d\u00e9put\u00e9e s’est enquis des mesures prises par le minist\u00e8re en vue d’organiser ces \u00e9lections de mani\u00e8re s\u00e9rieuse.<\/p>\n
En r\u00e9ponse \u00e0 la question, le ministre a remerci\u00e9 la d\u00e9put\u00e9e Kadiata Malick Diallo d’avoir soulev\u00e9 la question de la d\u00e9finition de la repr\u00e9sentation des organisations syndicales, en particulier des travailleurs, un sujet qui repr\u00e9sente un d\u00e9fi important au niveau du secteur public et du d\u00e9partemennt du travail en raison de son importance particuli\u00e8re tant il est vrai que celui qui a le droit de d\u00e9tenir la voix des travailleurs doit jouir d\u2019une r\u00e9elle repr\u00e9sentation.<\/p>\n
Il a soulign\u00e9, dans ce contexte, que la question de l’identification des organisations professionnelles les plus repr\u00e9sentatives, qu’il s’agisse de travailleurs ou d’employeurs, est pos\u00e9e de mani\u00e8re urgente par la plupart des pays d\u00e9mocratiques, notant qu’en ce qui concerne la Mauritanie, cette question ne s’est pas pos\u00e9e avant les ann\u00e9es 1990, lorsque le Code du travail, amend\u00e9 en 1993, a consacr\u00e9 le principe du pluralisme syndical, portant aujourd’hui le nombre de centrales agr\u00e9\u00e9es \u00e0 45 centrales syndicales. Imaginez, dit le ministre, que chaque centrale doit \u00eatre constitu\u00e9e au moins de 20 syndicats professionnels ce va porter facilement le nombre \u00e0 plus de 1000 syndicats professionnels!<\/p>\n
Le gouvernement, soucieux de mettre en \u0153uvre les directives de Son Excellence le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, M. Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, pour s’assurer que tous les droits soient accord\u00e9s \u00e0 leurs titulaires, et dans le respect des engagements du Premier ministre, M. Mohamed Ould Bilal Messoud, devant votre honorable assembl\u00e9e relatifs au respect des libert\u00e9s individuelles et collectives, notamment syndicales, la Mauritanie a aujourd’hui travers\u00e9 des \u00e9tapes significatives en adoptant de nombreuses l\u00e9gislations nationales et ratifiant nombre de conventions internationales telles que : – la convention n\u00b0 87 sur la libert\u00e9 syndicale et la protection des droits syndicaux, – Convention n\u00b0 98 sur le droit d’organisation et de n\u00e9gociation collective, – Convention n\u00b0 144 sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail.<\/p>\n
Le ministre a rappel\u00e9 que la loi n\u00b0 2004-017 portant code du travail a adopt\u00e9 la d\u00e9termination de la repr\u00e9sentation des organisations syndicales reconnues, indiquant que dans le cadre des textes d\u2019application du code du travail, ont \u00e9t\u00e9 pris :<\/p>\n
– le d\u00e9cret n\u00b0 2014-156 relatif \u00e0 la d\u00e9termination de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales ;<\/p>\n
– l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 489 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s pratiques d’\u00e9lection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel des entreprises et des \u00e9tablissements ;<\/p>\n
– l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 532 pr\u00e9cisant les r\u00e8gles pratiques et les modalit\u00e9s de recouvrement des cotisations aupr\u00e8s de leurs employeurs pour leurs organisations syndicales ;<\/p>\n
– l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 225 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de collecte et de calcul des r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles ;<\/p>\n
– le d\u00e9cret n\u00b0 2021-012 portant cr\u00e9ation du Conseil National du Dialogue Social ;<\/p>\n
– l\u2019arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 505 portant nomination des membres de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Conseil national du dialogue social.<\/p>\n
Il a salu\u00e9 le grand r\u00f4le jou\u00e9 par cet organe dans l’\u00e9tablissement d’une culture du dialogue social comme moyen de promouvoir la paix sociale et l’\u00e9quit\u00e9 entre toutes les parties.<\/p>\n
M. Mohamed Ould Abdallahi Ould Ethmane a ajout\u00e9 qu’une feuille de route pour compl\u00e9ter le processus de la repr\u00e9sentation syndicale a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e, apr\u00e8s consultation des centrales syndicales sur le m\u00e9canisme de repr\u00e9sentation syndicale lors de l’atelier organis\u00e9 en d\u00e9cembre dernier, ce qui requiert :<\/p>\n
– la cr\u00e9ation d’un comit\u00e9 minist\u00e9riel pour piloter le processus de d\u00e9termination de la repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations professionnelles,<\/p>\n
– une mission dans les pays qui ont proc\u00e9d\u00e9 avant nous \u00e0 l’organisation des \u00e9lections professionnelles, afin de b\u00e9n\u00e9ficier de leurs exp\u00e9riences ;<\/p>\n
– la formation d’un comit\u00e9 national de trois membres pour superviser les \u00e9lections ;<\/p>\n
– l\u2019approbation des textes relatifs \u00e0 la d\u00e9signation de la repr\u00e9sentation des organisations professionnelles ;<\/p>\n
– la sensibilisation et l\u2019orientation des fonctionnaires, agents contractuels de l’Etat et les agents des entreprises priv\u00e9es sur le cadre r\u00e9glementaire des \u00e9lections ;<\/p>\n
-l\u2019approbation d’un arr\u00eat\u00e9 fixant le calendrier, les r\u00e8gles pratiques et les modalit\u00e9s d’organisation des \u00e9lections professionnelles ;<\/p>\n
– la mise en place des comit\u00e9s r\u00e9gionaux charg\u00e9s d’organiser les \u00e9lections et de fournir les fournitures n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien le processus ;<\/p>\n
– L\u2019organisation de la campagne \u00e9lectorale ;<\/p>\n
– l\u2019organisation des \u00e9lections dans les secteurs public et priv\u00e9 ;<\/p>\n
– le calcul des r\u00e9sultats des \u00e9lections professionnelles.<\/p>\n
Le ministre a relev\u00e9 que ces proc\u00e9dures viennent compl\u00e9ter le d\u00e9pouillement et la publication des r\u00e9sultats des \u00e9lections. Ces r\u00e9sultats refl\u00e9teront qui a r\u00e9ellement le droit \u00e0 porter la voix des travailleurs, soulignant sa confiance dans la volont\u00e9 de r\u00e9forme poursuivie par notre gouvernement et avec le soutien de votre Assembl\u00e9e, la question de la repr\u00e9sentation syndicale dans notre pays sera r\u00e9solue pour la premi\u00e8re fois dans les d\u00e9lais n\u00e9cessaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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