Le Conseil des Ministres s’est r\u00e9uni Mercredi 22 Juin 2011 sous la Pr\u00e9sidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nLe Conseil a examin\u00e9 et approuv\u00e9 les projets de Loi suivants :
\n-Projet de loi compl\u00e9tant certaines dispositions de l’Ordonnance no 83-162 du 09 Juillet 1983 portant institution d’un Code P\u00e9nal
\nLe projet de loi intervient en consid\u00e9ration de la mont\u00e9e inqui\u00e9tante des statistiques relatives aux pertes humaines li\u00e9es aux homicides involontaire.
\nL’article nouvellement introduit sanctionne par de nouvelles amendes et la perspective d’emprisonnement, en plus de la diya, les auteurs d’homicides involontaires.
\n-Projet de loi relatif \u00e0 la proc\u00e9dure de l’indemnisation des victimes d’accidents caus\u00e9s par des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur
\nLe projet met en place une proc\u00e9dure amiable d’indemnisation pr\u00e9alable \u00e0 l’action en justice, par laquelle la victime et ses ayants droits en cas de d\u00e9c\u00e8s de cette derni\u00e8re d’une part et l’assureur d’autre part sont r\u00e9gis par des r\u00e8gles qui sauvegardent les int\u00e9r\u00eats de chacun d’eux conform\u00e9ment \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 et \u00e0 la justice ;
\n-Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement en application de l’article 60 de la constitution, \u00e0 ratifier par ordonnance l’accord de pr\u00eat qui sera sign\u00e9 entre gouvernement de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie et le Fonds Saoudien pour le D\u00e9veloppement (FSD), destin\u00e9 au financement du projet de la S\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
\nLe pr\u00e9sent pr\u00eat vise \u00e0 aider notre pays \u00e0 reconstituer son stock strat\u00e9gique de c\u00e9r\u00e9ales pour faire face aux crises alimentaires \u00e9ventuelles. Il porte sur un montant de Soixante Quinze Millions (75.000.000) Rials Saoudien, soit l’\u00e9quivalent d’environ de Cinq Milliards Quarante neuf millions six cent soixante Quinze mille (5.49.675.000) Ouguiya.
\n-Projet de loi modifiant certaines dispositions de loi 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires.
\nLe pr\u00e9sent projet de loi vise \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier les personnels de la police nationale de l’exception prescrite par l’article 2 qui d\u00e9finit le champ d’application de la loi 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires et agents contractuels.
\n-Projet de loi modifiant certaines dispositions de l’ordonnance no 2006- 17 du 12 Juillet 2006 modifi\u00e9e sur la libert\u00e9 de presse.
\nLe projet de loi introduit un all\u00e8gement notable des entraves \u00e0 la libert\u00e9 de presse dans notre pays en supprimant les peines d’emprisonnement pr\u00e9vue dans certains article de la loi 2006-017 en rapport avec l’injure et la diffamation envers les particuliers, tout en maintenant les peines d’amendes pr\u00e9vues dans ces cas, dans le souci de prot\u00e9ger les victimes des actes diffamatoires.
\n-Projet de loi portant statut sp\u00e9cial du personnel des eaux, for\u00eats et chasse,
\nLe projet permet de doter le personnel charg\u00e9 de la protection des eaux , for\u00eats et chasses d’un statut sp\u00e9cial en partie d\u00e9rogatoire au statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires et agents contractuels de l’\u00e9tat, au regard de la mise en oeuvre efficiente d’un cadre normatif protecteur de l’environnement et des ressources naturelles qui exige un dispositif de surveillance, de contr\u00f4le et des r\u00e9pressions des comportements d\u00e9lictueux en manquement aux dispositions des diff\u00e9rentes r\u00e9glementations ;
\nLe Conseil a \u00e9galement examin\u00e9 et adopt\u00e9 les projets de d\u00e9crets suivants :
\n-Projet de d\u00e9cret portant cr\u00e9ation et d\u00e9nomination de la commune de Nbeket Lahwach et fixant ses limites territoriales.
\n-Projet de d\u00e9cret autorisant l’Etat mauritanien \u00e0 prendre une participation au capital de la Soci\u00e9t\u00e9 ” Sahel Bunkering ”
\nLe projet a pour objet d’autoriser une participation de l’Etat au capital d’une soci\u00e9t\u00e9 d’avitaillement regroupant des investisseurs de la R\u00e9publique soeur du Soudan et des priv\u00e9s mauritaniens ;
\n-Projet de d\u00e9cret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de D\u00e9veloppement des Energies Renouvelables (ANADER),
\n-Projet de d\u00e9cret portant renouvellement du permis de recherche n\u00b0561 pour les substances du Groupe 4 (Uranium) dans la zone d’Oum Ferkik (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Aura Energy Limited ;
\n– Projet de d\u00e9cret portant renouvellement du permis de recherche n\u00b0563 pour les substances du Groupe 4 (Uranium) dans la zone d’Oued El Foul\u00e9 Est (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Aura Energy Limited ;
\n– Projet de d\u00e9cret portant renouvellement du permis de recherche n\u00b0564 pour les substances du Groupe 4 (Uranium) dans la zone d’Ain Sder (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Aura Energy Limited ;
\n– Projet de d\u00e9cret accordant le permis de recherche n\u00b01309 pour les substances du Groupe 4 (Uranium et autres \u00e9l\u00e9ments radioactifs) dans la zone d’El Hassane Ould Hamed Sud (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 THL Mauritania Uranium Limited, – Projet de d\u00e9cret accordant le permis de recherche n\u00b01310 pour les substances du Groupe 4 (Uranium et autres \u00e9l\u00e9ments radioactifs) dans la zone d’El Hassane Ould Hamed Sud (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 THL Mauritania Uranium Limited, – Projet de d\u00e9cret accordant le permis de recherche n\u00b01312 pour les substances du Groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone Tleimidi (Wilaya de l’Adrar) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Silvrex Limited ;
\n– Projet de d\u00e9cret accordant le permis de recherche n\u00b01314 pour les substances du Groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone d’Azrag (Wilaya du Tiris Zemmour) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Silvrex Limited ;
\n– Projet de d\u00e9cret accordant le permis de recherche n\u00b01348 pour les substances du Groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone d’Auitilit (Wilaya de l’Adrar) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Durman International Group Sarl ;
\n– Projet de d\u00e9cret accordant le permis de recherche n\u00b01349 pour les substances du Groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone Touijenjert (Wilaya de l’Adrar) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Durman International Group Sarl
\n– Projet de d\u00e9cret accordant le permis de recherche n\u00b01420 pour les substances du Groupe 2 (Or et substances connexes) dans la zone d’Amlil 2 (Wilayas de l’Adrar et de l’Inchiri) au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Macoba TP
\n-Projet de d\u00e9cret portant approbation et d\u00e9claration d’utilit\u00e9 publique du plan de lotissement de la ville de Chami (Wilaya de Dakhlet Nouadhibou).
\nLe projet rentre dans le cadre de cr\u00e9ation de villes nouvelles \u00e0 hautes potentialit\u00e9s pour induire de v\u00e9ritables p\u00f4les de d\u00e9veloppement ; le lotissement permettant la cr\u00e9ation de la nouvelle ville de Chami \u00e9quidistante de Nouakchott et Nouadhibou sur le littoral, couvre une superficie de 685 hectares (extensible) et compte 5680 lots \u00e0 usage d’habitat et 805 lots commerciaux ; le lotissement comporte \u00e9galement l’ensemble des \u00e9quipements collectifs et b\u00e2timents administratifs.
\n-Projet de d\u00e9cret portant approbation et d\u00e9claration d’utilit\u00e9 publique du plan de lotissement de la zone de regroupement de Bouratt (Arrondissement de Malle, Moughataa d’Aleg, Wilaya du Brakna).
\nLe projet met en place un lotissement dont la capacit\u00e9 d’accueil est de 4300 lots \u00e0 usage d’habitat pour les besoins de 6000 \u00e0 7000 personnes en regroupement et traditionnellement dispers\u00e9es sur 25 points de s\u00e9dentarisation ; L’objectif ultime du programme est l’installation organis\u00e9e des populations sur un espace loti et appr\u00eat\u00e9 et vise l’am\u00e9lioration significative des conditions et du cadre de vie de ces derni\u00e8res ;
\n-Projet de d\u00e9cret portant approbation et d\u00e9claration d’utilit\u00e9 publique du plan de lotissement de l’extension de la ville de Thermessa.
\nLe projet permet une r\u00e9ponse ad\u00e9quate \u00e0 la forte demande enregistr\u00e9e au d\u00e9marrage effectif de la construction des \u00e9quipements collectifs du regroupement des localit\u00e9s de Thermessa ; le lotissement offre 2800 lots nouveaux \u00e0 usage d’habitat et pr\u00e9voit des r\u00e9serves \u00e0 usage commercial et des r\u00e9serves pour les \u00e9quipements et servitudes n\u00e9cessaires pour les besoins de l’urbanisation.
\nRappelant la visite effectu\u00e9e le Mardi 21 juin 2011 par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique dans la Wilaya du Trarza au cours de laquelle plusieurs projets de d\u00e9veloppements ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s, le Conseil a adress\u00e9 ses vifs remerciements aux populations de la Wilaya du Trarza et s’est f\u00e9licit\u00e9 de leur mobilisation massive et de l’accueil chaleureux r\u00e9serv\u00e9 au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en guise de soutien \u00e0 son action constructive.
\nLe Ministre des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration a pr\u00e9sent\u00e9 une communication sur la situation internationale.
\nLe Ministre de l’Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation int\u00e9rieure.
\nLe Ministre charg\u00e9 des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel a pr\u00e9sent\u00e9 une Communication portant sur l’\u00e9tat d’avancement du plan d’action triennal du secteur.
\nCette communication pr\u00e9sente un \u00e9tat de lieu d’ex\u00e9cution des programmes, qui met en exergue, la construction et l’\u00e9quipement des lieux de culte et l’instauration d’un climat de qui\u00e9tude dans les mosqu\u00e9es , la prise en charge de 500 Imams et leur encadrement, l’organisation satisfaisante du p\u00e8lerinage, la r\u00e9activation du r\u00f4le scientifique des mosqu\u00e9es, les actions d’alphab\u00e9tisation, la cr\u00e9ation d’un enseignement islamique distingu\u00e9 par un cursus universitaire innov\u00e9 et des plus essentiels, la mise en impression du saint coran version Warch d’apr\u00e8s Navaa , sur financement et calligraphies mauritaniens.
\nLe Ministre des P\u00eaches et de l’Economie maritime a pr\u00e9sent\u00e9 une communication sur l’\u00e9tat d’avancement du plan d’action triennal du secteur,
\nLa communication fait le bilan d’ex\u00e9cution du plan d’action du d\u00e9partement de la p\u00e9riode couvrant septembre 2009 \u00e0 mai 2011. Outre des recettes au profit du tr\u00e9sor public de plus de 112 milliards d’ouguiyas, les activit\u00e9s du secteur ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 plus de 2100 emplois nouveaux, consolid\u00e9s plus de 36 700 emplois. Une campagne de promotion de la consommation du poisson par une vaste distribution gratuite et de vente \u00e0 prix r\u00e9duit au profit de la couche d\u00e9munie a \u00e9t\u00e9 conduite; la communication fait \u00e9galement \u00e9tat d’un programme substantiel de r\u00e9habilitation, extension \u00e9quipement et construction d’infrastructures ainsi qu’\u00e0 celui relatif \u00e0 la formation et assainissement de la main d’oeuvre, d’hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 et de renforcement de la coop\u00e9ration par de nouveaux partenariat dans le domaine des p\u00eaches.
\nLe Ministre D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre d’Etat \u00e0 l’Education Nationale, Charg\u00e9 de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des Nouvelles Technologies a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 l’augmentation de la capacit\u00e9 d’accueil des \u00e9tablissements de la formation professionnelle,
\nLa Communication pr\u00e9sente un \u00e9tat des lieux du dispositif de la formation technique et professionnelle et propose l’augmentation de la capacit\u00e9 d’accueil de ce dispositif de m\u00eame que les mesures d’accompagnement n\u00e9cessaires \u00e0 cette initiative;
\nEnfin le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes:
\nMinist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation
\nAdministration Centrale
\nDirection de la Communication:
\nDirecteur, Dahmane Ould Beyrouck, Auxiliaire d’Administration G\u00e9n\u00e9rale, pr\u00e9c\u00e9demment cadre au Cabinet du m\u00eame Minist\u00e8re
\nDirection des Affaires Administratives et Financi\u00e8re
\nDirecteur, Moctar Ould Ahmed, pr\u00e9c\u00e9demment cadre au Cabinet du m\u00eame Minist\u00e8re
\nAdministration Territoriale
\nWilaya du Hodh El Charghi
\nMouqataa de DHAR
\nHakem, Mohamed Abdel wahab Ould Mohamed Vadel, Administrateur Civil, pr\u00e9c\u00e9demment cadre au Cabinet du m\u00eame Minist\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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