L’Assembl\u00e9e nationale a adopt\u00e9 dimanche au cours d’une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re pr\u00e9sid\u00e9e dimanche \u00e0 son si\u00e8ge par le vice pr\u00e9sident de cette chambre, le d\u00e9put\u00e9 El Arbi Ould Sidi Ali, deux projets de lois.
\nLe premier porte sur la ratification de la convention pour l’unification de certaines r\u00e8gles relatives au transport a\u00e9rien international sign\u00e9e le 28 mai 1999 \u00e0 Montr\u00e9al. Le second autorise la ratification du protocole concernant un amendement \u00e0 la convention relative \u00e0 l’aviation civile internationale (article 83 bis).
\nLe gouvernement \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cette pl\u00e9ni\u00e8re par le ministre de l’\u00e9quipement et des transports, M. Yahya Ould Hademine, entour\u00e9 de ses collaborateurs.
\nCet accord constitue un compl\u00e9ment et une am\u00e9lioration des accords conclus pr\u00e9c\u00e9demment. Il permet par ailleurs l’unification de certaines r\u00e8gles relatives au transport a\u00e9rien international et d\u00e9montre les insuffisances enregistr\u00e9es dans la Convention de Varsovie de 1929, qui r\u00e8gle la responsabilit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s a\u00e9riennes en cas de d\u00e9c\u00e8s ou dommage, et dans les amendements 1, 2, 3 et 4 de la Haye, Guatemala et Montr\u00e9al.
\nLes interventions des d\u00e9put\u00e9s ont port\u00e9 essentiellement, sur le r\u00f4le jou\u00e9 par l’aviation civile et l’importance d’une soci\u00e9t\u00e9 nationale symbole de notre souverainet\u00e9 et compte tenu de l’immense \u00e9tendue du territoire mauritanien.
\nIls ont demand\u00e9 la construction d’un a\u00e9roport international r\u00e9pondant aux normes modernes, la r\u00e9habilitation de l’ancien a\u00e9roport et un contr\u00f4le rigoureux dans ce domaine.
\nLes d\u00e9put\u00e9s se sont \u00e9galement interrog\u00e9s sur la liquidation d’Air Mauritanie et l’avenir de ses employ\u00e9s.
\nEn plus de cela, ils ont demand\u00e9 au ministre d’interc\u00e9der aupr\u00e8s des compagnies a\u00e9riennes en faveur de la limitation de vols nocturnes qui constituent une source de d\u00e9rangement s\u00e9rieux des citoyens et une peine suppl\u00e9mentaire pour les malades qui prennent g\u00e9n\u00e9ralement ces vols.
\nLes d\u00e9put\u00e9s ont aussi \u00e9voqu\u00e9 diverses autres questions, dont notamment:
\n– les causes \u00e0 l’origine de l’interdiction pour les avions de compagnies mauritaniennes d’acc\u00e9der aux a\u00e9roports internationaux;
\n– le r\u00f4le jou\u00e9 par les Soci\u00e9t\u00e9s a\u00e9riennes actuelles; la situation r\u00e9elle de la compagnie Mauritanie Airways.
\nIls se sont demand\u00e9 est-ce que nous disposons d’infrastructures d’entretien des avions?
\nR\u00e9pondant aux interrogations des d\u00e9put\u00e9s, le ministre a pr\u00e9cis\u00e9 qu’au mois de mai 1999, un accord a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 entre les Etats membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), afin de moderniser le r\u00e9gime de la convention de Varsovie et d’offrir un niveau cadre appropri\u00e9 de protection des passagers a\u00e9riens et \u00e0 leurs ayant droit, en cas de dommages caus\u00e9s aux passagers, aux bagages et au fret lors de transports a\u00e9riens internationaux.
\nLes r\u00e9sultats de ces n\u00e9gociations ont abouti \u00e0 la signature de la Convention de Montr\u00e9al de 1999, permettant ainsi des avanc\u00e9es substantielles en mati\u00e8re de protection des passagers empruntant des vols internationaux.
\nL’accord, ajoute le ministre, permettra d’importantes avanc\u00e9es dont notamment: -l’adoption du principe de responsabilit\u00e9 civile illimit\u00e9 du transporteur a\u00e9rien; –
\n-la reconnaissance du principe de paiement anticip\u00e9 d’allocations de premier secours;
\n-la possibilit\u00e9 pour les passagers victimes ou leurs ayant -droits de se pourvoir devant les tribunaux de leurs r\u00e9sidences principales;
\n-l’extension des limites de responsabilit\u00e9 du transporteur en cas de retard, ainsi qu’en cas de dommages caus\u00e9s aux bagages.
\nR\u00e9pondant aux interventions des d\u00e9put\u00e9s, le Ministre s’est f\u00e9licit\u00e9 des discussions constructives qui se sont d\u00e9roul\u00e9 au sujet du projet de loi et de l’importance qu’accordent les D\u00e9put\u00e9s \u00e0 ce domaine en pr\u00e9cisant que le r\u00f4le jou\u00e9 par les Soci\u00e9t\u00e9s dans le domaine de l’aviation civile, rev\u00eat une grande importance, de part l’existence d’une Soci\u00e9t\u00e9 pour la gestion des a\u00e9roports, une autre pour la m\u00e9t\u00e9orologie et une troisi\u00e8me pour le suivi de l’aviation dans l’espace lointain.
\nQuant \u00e0 la situation de Mauritanie Airways, le ministre a d\u00e9clar\u00e9 que selon une correspondance adress\u00e9e au minist\u00e8re, elle s’est dite confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie sans pour autant se d\u00e9clarer en faillite. Au sujet de l’entretien des avions, le ministre ajoute que la mission du d\u00e9partement, apr\u00e8s l’adoption de cet accord, sera le suivi de l’entretien au niveau local et son contr\u00f4le pour conna\u00eetre si cet entretien se d\u00e9roule dans un site agr\u00e9\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9 dans le domaine.
\nEn ce qui concerne Air Mauritanie, le ministre a pr\u00e9cis\u00e9 que son d\u00e9partement oeuvre \u00e0 l’int\u00e9gration de ses travailleurs dans le respect des crit\u00e8res de cet accord et qu’\u00e0 ce jour 60 travailleurs parmi 96 ont \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9s dans un 1er temps et que probablement il y aura du travail pour tous ceux qui disposent de qualifications, de comp\u00e9tences et d’expertises.
\nEnfin, le ministre a confirm\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tant en liquidation c’est la justice qui va d\u00e9sormais statuer sur la question des droits des travailleurs.
\nL’Assembl\u00e9e Nationale a \u00e9galement adopt\u00e9 le projet de loi N\u00b0 096\/10 autorisant la ratification du protocole concernant un amendement \u00e0 la convention relative \u00e0 l’aviation civile internationale (article 83 bis).
\nLes d\u00e9put\u00e9s ont, dans leurs discussions dudit projet de loi, \u00e9t\u00e9 unanimes pour souligner l’importance de l’adoption du protocole relatif \u00e0 l’amendement de la convention de l’aviation civile internationale article 83 bis.
\nIls ont \u00e9galement insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller au respect des conventions en vigueur, afin de ne pas r\u00e9p\u00e9ter les m\u00eames erreurs commises auparavant.
\nDans ses r\u00e9ponses, le ministre a confirm\u00e9 dans son bref expos\u00e9 que la location ou l’affr\u00e8tement d’a\u00e9ronefs immatricul\u00e9s dans un Etat pour \u00eatre exploit\u00e9s dans un autre Etat rendait n\u00e9cessaire l’adoption du r\u00e9gime des fonctions et d’obligations de l’Etat d’immatriculation tel que pr\u00e9vue par la convention relative \u00e0 l’aviation civile internationale du 7 d\u00e9cembre 1944.
\nEn effet, le r\u00e9gime fait obligation \u00e0 l’Etat de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des a\u00e9ronefs inscrits sur son registre d’immatriculation, notamment par le contr\u00f4le et le renouvellement des documents de navigabilit\u00e9 et des licences du personnel navigant de ces a\u00e9ronefs.
\nLe ministre a ajout\u00e9 que l’article 83 bis de la Convention relative \u00e0 l’aviation civile internationale vise \u00e0 combler le vide juridique en permettant \u00e0 l’Etat d’immatriculation de conclure un accord avec l’Etat de l’exploitant par lequel il lui transfert tout ou partie des fonctions et obligations qui lui incombent en qualit\u00e9 d’Etat d’immatriculation.
\nLe Ministre a salu\u00e9 le r\u00f4le jou\u00e9 par le Parlement dans ce domaine. Il a par ailleurs, affirm\u00e9 que ce genre d’erreurs, qui a emp\u00each\u00e9 les avions Mauritaniens d’atterrir dans les autres a\u00e9roports sera surmont\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais possible et qu’il ne se r\u00e9p\u00e9tera plus.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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