Le Conseil des Ministres s’est r\u00e9uni Jeudi 16 D\u00e9cembre 2010 sous la Pr\u00e9sidence de son Excellence Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz, Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.
\nLe Conseil a examin\u00e9 et approuv\u00e9 les projets de lois suivants :
\n– Projet de loi fixant le statut des personnels non officiers de l’Arm\u00e9e Nationale.
\nLe projet de loi comble un vide juridique dans la gestion des personnels non officiers des forces arm\u00e9es nationales (Arm\u00e9e Nationale et Gendarmerie National) et conf\u00e8re \u00e0 ces derniers un statut relatif \u00e0 sa gestion pendant le service actif. Il offre \u00e9galement une correspondance entre les grades des personnels non officiels de l’arm\u00e9e et ceux de la gendarmerie
\n– Projet de loi d’habilitation autorisant le Gouvernement, en application de l’article (60) de la constitution, \u00e0 ratifier par ordonnance, l’accord cadre relatif au pr\u00eat pr\u00e9f\u00e9rentiel qui sera sign\u00e9 entre le Gouvernement de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la R\u00e9publique Populaire de Chine, destin\u00e9 au financement du projet de construction de la route de l’Aftout Oriental (Triangle de l’Espoir).
\nLe projet d’accord s’inscrit dans un vaste programme de construction d’un r\u00e9seau routier pour le d\u00e9senclavement de l’Aftout – une zone longtemps n\u00e9glig\u00e9e et o\u00f9 la mobilit\u00e9 est quasi impossible pendant la p\u00e9riode d’hivernage.
\n-Projet de loi de ratification de l’ordonnance 2010-005 du 15 D\u00e9cembre 2010 portant ratification de l’accord de pr\u00eat sign\u00e9 le 24 novembre 2010 \u00e0 Nouakchott entre le Gouvernement de la R\u00e9publique Islamique de Mauritanie et le Fonds Arabe pour le D\u00e9veloppement Economique et Social (FADES) destin\u00e9 au financement du projet de distribution d’Eau dans la ville de Nouakchott.
\nL’accord de pr\u00eat vise \u00e0 faciliter l’acc\u00e8s des populations de Nouakchott \u00e0 l’eau potable \u00e0 travers la r\u00e9alisation de r\u00e9seaux d’adduction d’eau comprenant la construction de r\u00e9serves, de station de pompage d’eau et de station d’\u00e9puration, la r\u00e9habilitation, le renforcement et l’extension des r\u00e9seaux de distribution et le remplacement des raccordements domestiques v\u00e9tustes.
\n– Projet de loi autorisant la ratification de la Convention pour l’unification de certaines r\u00e8gles relatives au transport a\u00e9rien international, sign\u00e9e le 22 mai 1999 \u00e0 Montr\u00e9al.
\nLa convention de Montr\u00e9al est un accord n\u00e9goci\u00e9 entre les Etats contractants de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) en Mai 1999 ; elle constitue le nouvel instrument juridique qui \u00e9tablit un cadre uniforme pour r\u00e9gir la responsabilit\u00e9 des transporteurs a\u00e9riens en cas de dommage caus\u00e9 au passagers, aux bagages et aux frets lors des voyages internationaux.
\n– Projet de loi autorisant la ratification du protocole concernant un amendement \u00e0 la convention relative \u00e0 l’aviation civile internationale (article 83 bis).
\nCet article 83 bis de la Convention relative \u00e0 l’aviation civile internationale vise \u00e0 combler un vide juridique en permettant \u00e0 l’Etat d’immatriculation des a\u00e9ronefs, de conclure un accord avec l’Etat de l’exploitant pour lui transf\u00e9rer une partie ou la totalit\u00e9 de ses obligations en tant qu’Etat d’immatriculation.
\nLe Conseil a \u00e9galement examin\u00e9 et adopt\u00e9 le projet de d\u00e9cret suivant :
\n– Projet de d\u00e9cret fixant les r\u00e8gles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de D\u00e9veloppement des Energies Renouvelables (ANADER).
\nLe pr\u00e9sent projet de d\u00e9cret fixe les r\u00e8gles de fonctionnement et le r\u00e9gime administratif de l’ANADER.
\nLa Ministre des Affaires Etrang\u00e8res et de la Coop\u00e9ration a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation internationale.
\nLe Ministre de l’Int\u00e9rieur et de la D\u00e9centralisation a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation int\u00e9rieure.
\nLe Ministre de la Sant\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 une communication relative \u00e0 la situation sanitaire dans le pays. Cette communication fait le point sur le suivi \u00e9pid\u00e9miologique de la fi\u00e8vre de la Vall\u00e9e de Rift et les mesures de protection et d’\u00e9radication en la mati\u00e8re. Elle informe les diff\u00e9rentes actions entreprises, qui se poursuivent et se renforcent notamment en mati\u00e8re de d\u00e9pistage, de vaccination du cheptel, de distribution des moustiquaires, des actions de pulv\u00e9risation contre les vecteurs potentiels et d’assistance alimentaires aux populations.
\nDans ce cadre le Pr\u00e9sident a exhort\u00e9 le gouvernement de poursuivre les mesures d\u00e9j\u00e0 prises en la mati\u00e8re et d’intensifier des recherches op\u00e9rationnelles en vue d’endiguer cette maladie.
\nEnfin le Conseil a pris la mesure individuelle suivante :
\nMinist\u00e8re de l’Equipement et des Transports
\nEtablissement public
\nAgence Nationale de l’Aviation Civile : Directeur G\u00e9n\u00e9ral, MR Aboubeckrine Seddigh Ould Mohamed El Hacen, pr\u00e9c\u00e9demment Commissaire Adjoint \u00e0 l’Investissement .<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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