Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs du référendum du 5 août 2017
Le président du Conseil Constitutionnel, Me Sghair Ould M’Bareck, a proclamé mardi les résultats définitifs du référendum du 5 août 2017, lors d’une séance au siège du conseil et en présence de ses anciens présidents.
Le président du conseil constitutionnel a précisé que sur la base des procès-verbaux du scrutin en provenance des circonscriptions électorales à l’intérieur et à l’extérieur du pays, après la vérification de ces procès-verbaux, la lecture faite par le rapporteur, les délibérations, conformément à la loi, et après avoir pris connaissance des résultats provisoires rendus publics par le président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI), le référendum relatif à deux projets de lois référendaires, l’un sur l’amendement de l’article 8 de la constitution du 20 juillet 1991 et l’autre à l’amendement d’autres articles de cette constitution.
Ces résultats démontrent que de l’article 8 de la constitution du 20 juillet 1991a été approuvé avec 85,58% des votant, tandis que la révision de certaines dispositions de la constitution du 20 juillet 1991 à 85,70%.
Le Conseil constitutionnel proclame les résultats définitifs du référendum du 5 août 2017
Voici le communiqué du conseil constitutionnel :
‘’ Après avoir pris connaissance de la constitution révisée du 20 juillet 1991, surtout son article 85,
Après avoir pris connaissance de l’ordonnance 04/92 en date du 18/02/1992 portant règlement intérieur du conseil constitutionnel, surtout ses articles 46, 47,48,49,50,51,
Après avoir pris connaissance du règlement intérieur N.27/2012 en date du 12 avril 2012 portant création de la commission électorale nationale indépendante ;
Après avoir pris connaissance du règlement intérieur révisé N.22/2009 en date du 12 avril et qui fixe certaines dispositions relatives au vote des mauritaniens résidents à l’étranger,
Après avoir pris connaissance du décret N.84/2012 décembre 2012 définissant les dispositions du vote des mauritaniens résidents à l’étranger,
Après avoir pris connaissance du décret N.082/2017 en date du 12 juin relatif au report du référendum constitutionnel qui était prévu le 15 juillet 2017 et à la convocation du collège électoral le 5 août 2017.
Après avoir pris connaissance du recours adressé au conseil constitutionnel par Mme Mariem Deyloul Sigué, inscrite sur la liste électorale de la commune d’El Mina, wilaya de Nouakchott Sud, recours, parvenu au conseil constitutionnel le 11 août 2017, inscrit sous le numéro 00395 et à travers lequel, la plaignante demande au conseil constitutionnel l’annulation de toutes les opérations du vote déroulées le 5 août 2017et tout ce qui en découle,
Après avoir pris connaissance du recours adressé au conseil constitutionnel par M.Oujah El Edhem, inscrit sur la liste électorale du village d’Azougui, commune de Aîn Ehil Tayaa,wilaya de l’Adrar, parvenu au conseil constitutionnel le 11 août 2017, inscrit sous le numéro 00395 et à travers lequel le plaignant demande au conseil constitutionnel l’annulation de toutes les opérations du vote déroulées le 5 août 2017et tout ce qui en découle,
Après avoir pris connaissance du recours adressé au conseil constitutionnel par M. Brahim Jiddou M’Bareck, inscrit sur la liste électorale de la commune de Toujounine, wilaya de Nouakchott-Nord, parvenu au conseil le 14 août 2017, inscrit sous le numéro 00395 et à travers lequel le plaignant demande au conseil constitutionnel l’annulation de toutes les opérations du vote déroulées le 5 août 2017et tout ce qui en découle,
Après avoir pris connaissance du recours adressé au conseil constitutionnel par M. Hamady Zein El Abdine Cheikh El Moustaph, inscrit sur la liste électorale de la commune de Dar Naïm, wilaya de Nouakchott-Nord, parvenu au conseil le 14 août 2017, inscrit sous le numéro 00395 et à travers lequel le plaignant demande au conseil constitutionnel l’annulation de toutes les opérations du vote déroulées le 5 août 2017et tout ce qui en découle,
Après avoir pris connaissance du recours adressé au conseil constitutionnel par M. Mohamed Yahya Mohamed Youssouf, inscrit sur la liste électorale de la commune d’El Mina, wilaya de Nouakchott Sud, recours, parvenu au conseil constitutionnel le 14 août 2017, inscrit sous le numéro 00395 et à travers lequel le plaignant demande au conseil constitutionnel l’annulation de toutes les opérations du vote déroulées le 5 août 2017et tout ce qui en découle.
Compte-tenu de l’absence de preuves dans les recours adressés et d’ arguments objectifs et juridiques justifiant les demandes, le conseil constitutionnel les a rejetés.
Après avoir pris connaissance de la délibération N.058/2017 parvenant de la commission électorale nationale indépendante en date du 6 août 2017 relative à l’annonce provisoire des résultats du référendum du 5 août 2017, transmise au conseil constitutionnel par la lettre N.183/2017 émanant du président de la commission électorale nationale indépendante en date du 6 août 2017,
Après avoir pris connaissance des procès-verbaux des structures de centralisation des résultats provisoires des moughataas et des bureaux des circonscriptions électorales pour les mauritaniens établis en Afrique, en Europe et en Asie, transmis au conseil constitutionnel par la lettre N.184/2017 émanant du président de la commission électorale nationale indépendante en date du 9 août 2017,
Après avoir pris connaissance des résultats provisoires des bureaux de vote sur l’ensemble du territoire national et des mauritaniens à l’étranger, transmis au conseil constitutionnel par la lettre N.192/2017 du 10 août 2017 provenant du président de la commission électorale nationale indépendante,
Après avoir pris connaissance des procès-verbaux centralisés des circonscriptions de vote transmis par les magistrats représentant le conseil constitutionnel dans l’opération de vote et leur comparaison avec les résultats parvenus de la commission électorale nationale indépendante,
Après la lecture de l’arrêté,
Après délibérations, conformément à la loi et après avoir pris en compte ce qui doit l’être,
Le conseil constitutionnel décide :
Article premier : les demandes de Mme Mariem Deyloul Sigué et MM.Wejaha El Edhem,Brahim Jiddou M’Bareck,Hamadu Zein El Abidine Cheikh Moustaph et Mohamed Yahya Mohamed Bouceif, sont rejetées, faute d’absence de preuves les justifiant .
Article deux :le référendum constitutionnel, qui s’est déroulé le 5 août 2017 sur les deux projets de loi référendaires : projet de loi constitutionnel portant l’amendement de l’article 8 de la constitution révisée du 20 juillet 1991 et l’autre à l’amendement de certaines dispositions de la constitution révisée du 20 juillet 1991 a abouti aux résultats suivants :
Premier : projet de loi constitutionnel portant l’amendement de l’article 8 de la constitution révisée du 20 juillet 1991 :
Nombre d’inscrits :1.389.092
Nombre de votants :745.572
Taux de participation :53,67
Bulletins nuls : 64350
Suffrages exprimés :681.222
Oui :582.991, soit 85,58%
Neutre :28871,soit 4,38
Non :68.360
Deux : projet de loi constitutionnel portant l’amendement de certaines dispositions de la constitution révisée du 20 juillet 1991 :
Nombre d’inscrits :1.389.092
Nombre de votants :746.756
Taux de participation :53,76
Bulletins nuls : 76044
Suffrages exprimés :670712
Oui :574.789, soit 85,70%
Neutre :29161,soit 4,35
Non :66.762
Article trois : Cette décision sera communiquée à qui l’intéresse et publiée dans le journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Les délibérations ont été effectuées par le conseil constitutionnel dans sa réunion du 15 août 2017 en présence de Me. Sghair Ould M’Bareck, président et des membres Me. Sid’Ahmed Lebatt, Abidine Ould Taghi,Mohamed Yeslem Ould Mohamed Lemine, Aba Ould M’Bari, M. Koîta Bamariem, Me. Louly Ould Ely Salem Ould Tenji et MM. Yahya Ould Mohamed Mahmoud et Amadou Aboubacar Ba.
Qu’Allah guide nos pas vers le bon chemin’’.