Nous veillons aux intérêts des assurés et au maintien d’un équilibre financier des sociétés d’assurance (la ministre du commerce)

L’Assemblée nationale a tenu mardi une séance plénière, sous la présidence de son premier vice-président, M. Lemrabott Ould Bennahi.

La séance a été consacrée à la question orale suivante à la présentation de la ministre du commerce, de l’industrie et du tourisme Mme Naha Mint Hamdi Ould Mouknass par le député Ahmed Ould Baba :

” Les assurances constituent un volet important de l’économie nationale et on constate ces derniers temps une prolifération compagnies opérant dans le secteur.

Ce qui a eu des répercussions négatives sur la qualité des services dispensés.

Quelles sont les obligations assumées par ces sociétés et leurs engagements envers les citoyens ? Ya-t-il des mécanismes de contrôle de celles-ci ?

En réponse, Mme la ministre a donné, tout d’abord, aux députés des informations générales sur le secteur des assurances en Mauritanie, qui compte en son sein 12 sociétés privées ou semi-privées, soulignant que le sous-secteur de l’assurance automobile occupe 40% par rapport aux autres 23 composantes qui forment la structure générale du secteur des assurances dans notre pays.

Elle a indiqué également que le sous-secteur de l’assurance automobile se caractérise par l’absence de rentabilité et par le déficit financier face à l’incapacité des autres sous-secteurs d’apporter le soutien requis, en raison de leur faible croissance ainsi que l’absence de la culture d’assurance chez la majorité des citoyens.

La ministre a noté, également, que le remboursement des droits des personnes accidentées n’a pas dépassé 900 millions ouguiyas en 2014.

” A cause de leurs très faibles capacités financières et techniques, les sociétés d’assurance ont oeuvré à cautionner leurs activités auprès de sociétés étrangères, entrainant une perte de 30% de leurs recettes”, ajoute Mme Naha Mint Mouknass .

Evoquant la contribution de ces sociétés en matière d’absorption des chômeurs, la ministre a indiqué que les sociétés d’assurance en Mauritanie offrent 600 emplois, avec des recettes financières versées au trésor public de 500 millions au cours de 2014.

Il a ajouté que son département a mis en place un nouveau système fiscal propre aux sociétés d’assurance avec l’appui du ministère des fiances, ce qui a permis de doubler leurs recettes destinées au trésor pour atteindre plus d’un milliard d’Ouguiyas en 2015.

La ministre a rappelé que la diversité des offres d’assurance booste généralement la concurrence et renforce la qualité des services.

Ce que les pouvoirs publics se sont déployées pour encourager au cours de la dernière période avec les sociétés d’assurance, précisant que l’absence du professionnalisme et de l’expertise nécessaire a empêché l’atteinte de cet objectif.

Au sujet des perspectives d’avenir, la ministre du commerce, de l’industrie et du tourisme a indiqué que son département est à pied d’oeuvre pour mettre en place un nouveau système d’amélioration des services ainsi que pour hisser le rythme d’indemnisation des victimes des accidents à travers l’application des textes juridiques se rapportant à l’indemnisation à l’amiable.

Elle a rappelé que l’article 30 du code des assurances impose aux sociétés d’assurance, la présentation d’une indemnisation détaillée suivant les dégâts subis par l’assuré, depuis la réception de la déclaration de l’accident au cours d’une durée de trois mois, avec la révision en hausse de 5% de l’indemnité, si la société dépasse ce délai.

De même, l’article 36 du même code des assurances contraint la société d’assurance à rembourser en un seul mois, précisant que la loi punit le non remboursement dans le délai précité d’un montant estimé à 5% des indemnités.

La ministre a rappelé la révision en hausse des pouvoirs publics de la diya jusqu’à 2,5 millions au lieu de 1,5 millions ouguiyas, en plus de la mise en place d’une base de données détaillées d’indemnisation physique, la création d’un fonds de garantie des voitures, chargé d’indemniser les accidents corporels inconnus et non assurés, précisant que le département fournit la consultation juridique à tout citoyen venu auprès du ministère pour s’informer de ses droits.

La ministre a affirmé que son département ne peut pas être concerné par les conflits opposant les victimes et les sociétés d’assurance, soulignant que son rôle se limite dans ce domaine à doter les juges des outils juridiques sur la base desquels, les litiges sont résolus, rappelant la disponibilité de textes entiers sur le sujet.

Evoquant le contrôle, la ministre a indiqué qu’il relève des compétences de l’Etat et qu’il exercé à travers une direction centrale spécialisée, précisant que ce contrôle consiste à s’assurer de la conformité des opérations d’assurance exercées par les sociétés avec les lois et les règlements en vigueur dans ce domaine.

Elle a indiqué, par ailleurs, que son département s’atèle à créer un dispositif efficace de surveillance, garantissant la protection des intérêts des personnes assurées d’une part et le maintien d’un équilibre financier et technique des sociétés d’assurance d’autre part.

La ministre a, enfin, révélé que son département e travaille de concert avec la Banque Mondiale en vue de créer une autorité de régulation des assurances dotée de tous les moyens matériels et humains nécessaires pour accomplir sa mission dans des conditions optimales.