Le Conseil constitutionnel valide la loi organique portant statut de la magistrature

Le conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le projet de loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique 94-012 en date du 17 février 1994, modifiée et complétée relative au statut de la magistrature.

C’est ce qui ressort de sa séance de délibérations du 19 novembre 2020 tenue sous la présidence de M. Diallo Mamadou Bathia, président de cette haute juridiction.