Le Sénat adopte 3 projets de lois dans le cadre du code électoral

le Sénat a adopté dimanche lors d’une séance plénière présidée par M. Ba Mamadou dit M’Baré, son président, 3 projets de lois dans le cadre du code électoral.
Il s’agit, pour le premier, du projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi 026/2008 du 6 mai 2008 abrogeant et remplaçant l’ordonnance 034/2006 du 20 octobre 2006 instituant la Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel (HAPA).
Le gouvernement était représenté à cette réunion par Me Hamdy Ould Mahjoub, ministre de la communication et des relations avec le parlement qui a souligné que ces amendements, fruits du Dialogue national, visent entre autres objectifs l’ancrage de la démocratie tant au stade de la concetption que de la pratique; l’introduction d’importantes réformes au niveau de l’audiovisuel et la transformation des entreprises publiques d’information en sociétés anonymes de service public.
Répondant à des questions des députés au sujet de l’absence d’impartialité des medias officiels et le fait qu’ils axent sur la propagande en faveur d’une seule partie en plus du manque de formation, le ministre a indiqué que l’information en Mauritanie est ouverte devant tous et la liberté d’expression garantie.
La preuve en est, dit-il, le rang de la Mauritanie qui est 1ère du monde arabe selon “International Transparency”. Mieux, elle devance de 20 places les pays arabes comme elle se trouve dans les 1ers rangs des pays africains.
En introduisant ces réformes au niveau de l’audio visuel, ajoute -t- il, la Mauritanie va franchir des pas de géant. Parmi les nouvelles mesures, la soumission de la nomination des directeurs des entreprises de presse officielle au vote des membres de la HAPA qui sont à leur tour désignés par les plus importantes institutions constitutionnelles du pays (Présidence de la République et les deux chambres du parlement).
Me Hamdy Ould Mahjoub a précisé que la HAPA va superviser la répartition de l’espace mediatique des journaux et du temps d’antenne entre les différents acteurs politiques avec y compris les personnalités indépendantes et présentera tous les trois mois un rapport détaillé sur les garanties de cet équilibre en plus du rôle fondamental qui lui sera dévolu en matière de contrôle, de suivi et d’élaboration des projets de lois liés au secteur des medias.
Le Sénat a adopté également au cours de la même plénière le projet de loi portant modification de certaines dispositions de l’ordonnance 91-24 du 25 juillet 1991 modifiée relative aux partis politiques.
Le gouvernement était représenté à cette séance par par le ministre de la justice, ministre de l’intérieur et de la décentralisation par intérim qui a précisé que les partis sont importants pour l’ancrage de la démocratie.
Il a indiqué que le récépissé pour un parti ne demande pas grand chose mais sa pérennité requiert qu’il ait une existence et dispose d’une base populaire qu’il s’attelle à encadrer et organiser.
Pour cela, dit-il, le projet de loi est intervenu pour interdire l’appui du budget de l’Etat à tout parti ou regroupement de partis qui n’arriverait pas à atteindre 1% des voix exprimées au 1er tour des municipales. Quant aux partis ou groupement de partis qui obtiendraient 1% ou plus de ces suffrages ils profitent d’un appui de 40% comme première tranche de l’appui alloué aux partis politiques et ce, suivant le résultat obtenu. Tout comme il obtient 60% comme seconde tranche suivant les mêmes conditions.
Le ministre a souligné, au sujet du récépissé, qu’il sera retiré à tout parti qui se porterait candidat et qui n’arriverait pas à 1% des voix exprimées au niveau des circonscriptions dans lesquelles il s’est présenté.
De même, tout parti qui n’a pas pris part à deux élections successives serait dissout par la force de la loi ce qui serait traduit dans un arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Enfin le Sénat a adopté le projet de loi organique qui modifie certaines dispositions de l’ordonnance n° 029-2006 du 22 août 2006 portant loi organique sur la promotion de l’accès des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Le mniistre de la justice a affirmé que ce projet de loi montre l’intérêt que l’on accorde à la femme et la discrimination positive pratiquée en sa faveur. Il s’inscrit dans le cadre de son encouragement à assumer des postes électifs après avoir montré ses capacités en matière de gestion et d’administration et acquis la confiance après ses bonnes prestations dans divers mandats électoraux.
Il a ajouté que depuis 2006 la femme avait une présence dans les conseils municipaux et les chambres du parlement après avoir bénéficié de places assurées sur les listes candidates aux élections ce qui a fait porter sa représentation au taux de 20%.
Ce taux sera relevé au cours des prochaines échéances à près de 30% au parlement en plus de la préservation des acquis antérieurs dans les conseils municipaux.