Le Sénat adopte un projet de loi constitutionnel portant révision de la constitution du 20 juillet 1991

Les sénateurs ont adopté mercredi, lors d’une plénière, sous la présidence de Ba Mamadou dit M’Baré, président du sénat, un projet de loi constitutionnel portant révision de la constitution du 20 juillet 1991, modifiée et rétablie par la loi constitutionnelle no 014-2006 datée de juillet 2006.
Les amendements ont porté sur la suppression de l’article 96 de la constitution pour être remplacé par l’article suivant: “Le président de la république peut consulter le conseil économique et social dans toute question à caractère économique et social intéressant le pays. De même il lui sera soumis tout plan d’action ou projet de loi ayant une dimension économique et sociale pour donner avis.
Les aménagements stipulent également l’annulation des dispositions de l’article 97 de la constitution pour être remplacé par l’article suivant: “La commission nationale des droits de l’homme est une institution consultative pour la promotion de la protection des droits de l’homme dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont définis par un règlement”.
Le gouvernement a présenté également un amendement supplémentaire portant l’ajout de deux nouveaux articles 14 et 15 à savoir respectivement :
“Les procédures stipulées dans les articles 7,8 et 9 de cette loi constitutionnelle entre en vigueur immédiatement après l’annonce des résultats définitifs des prochaines élections législatives portant renouvellement partiel ou entier des deux chambres du parlement”
Les pouvoirs des deux actuelles chambres du parlement sont prorogés jusqu’à la déclaration des résultats définitifs des futures élections législatives.
Le gouvernement a été représenté à cette session par le ministre de la justice Me Abidine Ould Kheir, qui a exposé, dans son intervention devant les sénateurs, les conditions qui ont conduit à la présentation de ce projet de loi, soulignant qu’il est le fruit d’un dialogue national constructif, précisant que c’est la première fois dans l’histoire du pays qu’une révision constitutionnelle ait lieu, conformément à la constitution, précisant les principales innovations introduites comme la diversité culturelle, l’incrimination de l’esclavage, l’incrimination des coups d’Etat, dorénavant considérés comme crimes imprescriptibles en plus de l’augmentation de la durée des sessions parlementaires qui passe de 4 à 8 mois. En vertu des ces innovations qui renforcement les nouvelles garanties du code électoral national, on cite aussi l’engagement de la responsabilité du Premier ministre devant le parlement.
Dans ses réponses, le ministre a mis en exergue l’ensemble des améliorations apportées à ces chapitres, soulignant l’intérêt que les sénateurs accordent à ce projet de loi constitutionnel dont l’étude ne s’est pas limitée aux seuls membres de la commission, mais a bien fait l’objet des interventions des autres sénateurs dont les remarques et observations lui ont constitué une source d’enrichissement.